Mentions légales

Editeur du site

SAS AJ THERMO DIAG

7 rue l'orée du bois - 57360 AMNEVILLE
Téléphone : 06 74 98 58 82
Mail : contact@aj-thermodiag.fr
SIRET : 823908132

Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : MALONI Pascal

Site réalisé par

Arobiz

Agence web

www.arobiz.com

05.59.55.35.87

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SIRET; 490 097 888 000 13

Hébergeur du site

Octopuce SARL

25 rue Popincourt FR-75011 Paris.
+33(0)972442915

Médiation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La société AJ THERMO DIAG à passé une convention de mediation auprès de la société "SAS Mediation Solution" sous le numéro CS000696/2001

Pour tous litiges le consommateur doit formuler sa demande avec ses coordonnées complètes et documents justifiant sa demande soit:

par ecrit à Mme Eliane Simon Mediateur Sas Mediation Solution 222 Chemin de la Bergerie 01800 St Jean de Niost
par téléphone 04.82.53.93.06

par mail contact@sasmediationsolution-conso.fr
En remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000696/2001
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Conditions générales de vente et d'éxécution:

Engagement sur l’honneur,

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société AJ THERMO DIAG, atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :

Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens - appropriés (les différents diagnostiqueurs possèdent les certifications adéquates – référence indiquée sur chacun des dossiers),

Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions (montant de la garantie de 500 000 € par sinistre et par année d’assurance),

N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.

Champ d’application,

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.

Définition de la mission,

Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels qu’échelles ou nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

Commande,

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur devis ou demande d'intervention à l’opérateur de repérage par téléphone ou par voie internet. L’acceptation de la commande par la société AJ THERMO DIAG résulte de la réalisation de la prestation de repérage ou diagnostic. Toute commande parvenue à l’opérateur de repérage est réputée ferme et définitive.

Toutes commandes d'une prestation de diagnostics immobiliers réalisées sur notre site ou par téléphone donnent droit à un délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 14 jours conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Cependant le client peut renoncer a ce droit afin de réaliser la prestation immédiatement en le faisant savoir par le moyen d'une demande écrite datée et signée.

un formulaire est disponible sur demande.

Fourniture de la prestation,

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s'effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans la « demande de diagnostic », dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception par l’opérateur d'une « demande de diagnostic » en bonne et due forme. Sauf analyse complémentaire en laboratoire, l’attestation sera disponible au siège du Diagnostiqueur dans les 5 jours ouvrés après l’intervention. Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 7 jours ouvrés.

A défaut de toute livraison dans les 7 jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l'Acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Obligations de l’acheteur ou du demandeur,

L’acheteur ou demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

L'Acheteur ou demandeur devra être présent sur les lieux de situation des biens à diagnostiquer pour les dates et heures convenues. En cas de carence, l’opérateur de repérage adressera à l’Acheteur ou demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant de nouveau courir les délais ci-avant fixés. Passé ce délai, l’opérateur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

Prix et modalités de paiement,

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant et sans escompte par chèque à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de l’intervention. Une facture sera remise à l'Acheteur ou demandeur.

Pour les professionnels, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

Litige et juridiction,

En cas de litige la société AJ THERMO DIAG tentera de résoudre celui-ci par voie amiable, si cela n’est pas possible pour compétence technique ou refus du client, une médiation sera proposée afin de trouver une solution acceptée par les deux parties évitant un recours en justice.

Dans tous les cas le client pourra saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civil ou la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Médiateur :

Sas Mediation Solution 222 Chemin de la Bergerie 01800 St Jean de Niost
Téléphone : 04.82.53.93.06
Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr

Décrets d’application,

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par AJ THERMO DIAG le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. AJ THERMO DIAG ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation. Une intervention ultérieure à la suite d’un changement de réglementation sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

Conditions générales de réalisation des diagnostics immobiliers

Informations relatives à tous diagnostics immobiliers,

Il est de l'obligation du propriétaire ou donneur d'ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, titres ou attestations de propriété, plans, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle la société AJ THERMO DIAG a été mandaté.

De plus le donneur d'ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux, dépendances et parties communes où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. L'inspection d'ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques moyenne tension et haute tension nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d'ordre s'engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs...) dès la première demande du diagnostiqueur. C'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons.

De plus le donneur d'ordre devra mettre à la disposition de l'opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d'accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice. Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.). Le diagnostiqueur n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.

Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l'amiante avant-vente ou DTA,

Code de la construction et de l’habitation, Code de la Santé Publique dont Annexe 13.9 modifié par le décret n°2011- 629 du 3 juin 2011, Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage (version consolidée au 4 juillet 2013)

Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur. Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport et le propriétaire aura la responsabilité des suites de la non autorisation de prélèvement et d’analyse sur ces matériaux et produits. (le coût unitaire d’un prélèvement et d'analyse en laboratoire est de 50.00 euros TTC / échantillon en sus du prix forfaitaire de la mission).

Spécificités au mesurage loi Carrez,

Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas prise en compte. Les parties de hauteur de plafond inférieures à 1.80 mètre ou inaccessibles

Spécificités au diagnostic performance énergétique,

Dans le cas de la location saisonnière, de la location d’un appartement ou d’une maison individuelle dont le permis de construire a été accepté avant 1948, d'immeuble collectif complet, d'appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur dans ce cas conformément à la réglementation rendra un DPE vierge pour consommation non exploitable.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz,

En conformité avec la norme NF P45-500 de janvier 2013, le donneur d'ordre s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation, et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation, ni du bon fonctionnement des appareils. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation, et avertir le fournisseur qui lui délivra un numéro de DGI (danger grave immédiat) qui sera communiqué au donneur d’ordre/propriétaire dans le rapport Gaz. En l’absence de fourniture de gaz le jour de l’intervention, un rapport de mission sera réalisé, cependant les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du donneur d’ordre / propriétaire. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture de gaz qui nécessite une nouvelle intervention, celle-ci sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.

Spécificités au diagnostic des installations intérieures d'électricité,

En conformité avec la norme FD C16-600 de juin 2015, le donneur d'ordre doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité. Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. La responsabilité du vendeur reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure. En l’absence de fourniture d’électricité le jour de l’intervention, un rapport de mission sera réalisé, cependant les points de contrôle non réalisés seront la responsabilité du donneur d’ordre / propriétaire. Dans le cas d’une remise en fonction de la fourniture d’électricité qui nécessite une nouvelle intervention, celle-ci sera facturée conformément à notre grille tarifaire en vigueur.