L’état de l’installation intérieure de gaz

Parmi les impératifs requis en amont d’une vente, l’état de l’installation intérieure de gaz est un rapport qui doit être renseigné lorsque le bien immobilier en question est doté du même dispositif de gaz depuis plus de 15 ans ou d’un certificat de conformité dont la date dépasse cet intervalle de temps.

A partir de juillet 2015, le diagnostic gaz des installations de plus de 15 ans devient exigible lors de la signature d’un bail de location, si la date de construction du logement est antérieure à janvier 1975, obligation qui s’étendra à tous les logements à partir de 2018.

Lors du diagnostic gaz, valable 6 ans pour une location et 3 ans pour une vente, le diagnostiqueur certifié passe en revue différents points de l’installation, sans rien démonter, et relève toutes les imperfections, dans le souci de communiquer celles-ci au futur occupant du logement, puisque tel est l’objectif de cette expertise.

Il va de soi qu’en cas de danger imminent, il est de son ressort d’alerter le propriétaire sur la nécessité de faire des travaux, comme de faire cesser l’alimentation en gaz auprès du fournisseur.