Location: diagnostics Gaz et électricité - 01/06/2017

La liste des diagnostics réglementaires et obligatoires évolue pour la location d'un bien. En effet la loi ALUR de Mars 2014 rend obligatoire à partir du 1er Juillet 2017 pour les immeubles concernés la réalisation des diagnostics Gaz et Electricité pour la mise en location d'un bien, que celui-ci soit loué vide ou meublé

La réalisation de ces diagnostics à pour but d'assurer la sécurité des occupants, des locataires ainsi que du bien en lui même. Il en ressortira un rapport relevant les différentes anomalies constatées ou pas et permettra de connaitre l'état général de l'installation Gaz et Electricité en terme de sécurité des personnes.

les rapports devront obligatoirement être annexé au bail de location.

Quels sont les immeubles concernés?

La mise en application de cette nouvelle réglementation va se faire en deux étapes:

• à partir du 1er Juillet 2017, le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de Gaz devra être annexé au contrat de location pour tous les logements d'un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Janvier 1975

• à partir du 1er Janvier 2018 pour tous les autres logements d'immeubles collectifs

dans tous les cas ces deux diagnostics ne concerne que les installations de plus de quinze ans.

Qui doit réaliser ces diagnostics?

Comme ceux réalisés pour la vente d'un bien, ces diagnostics doivent être réaliser par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC.

D'autres documents peuvent fairre office de diagnostics réglementaires suivant leur durée de validité,

Pour le Gaz, le rapport réaliser par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC

Pour l'électricité, l'attestation de conformité délivré par un organisme agréée

La durée de validité contrairement à la vente ou elle est de trois ans, elle sera de six ans pour la location.

les diagnostics réalisés lors de la vente d'un appartement sont valables si ils ont été réalisés il y a moins de six ans

Que vérifie t-on lors du diagnostics:

les diagnostics portent sur les éléments suivant:

Pour l'électricité

le diagnostic est réalisé suivant la norme FD C 16-600 de Juin 2015 il vérifie les points suivants:

• d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
• d’un dispositif de protection contre les surintensités, il doit être adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Le diagnostic doit aussi identifier :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement

Pour le Gaz

le diagnostic est réalisé suivant la norme NF P 45-500 du 12 Janvier 2013 il vérifie les points suivant:

• La tuyauterie fixe de l’installation
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion

Lien externe:

Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location, JO du 13 (diagnostic gaz - location)

Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location, JO du 13 (diagnostic électricité - location)