Diagnostic Technique Global (DTG) - 23/05/2017

Depuis le 1er Janvier 2017, la réglementation du code de la construction et de l'habitation évolue avec l'instauration de faire réaliser un diagnostic technique global appelé DTG des immeubles régies sous le régime de la copropriété.

Le diagnostic technique global est rendu obligatoire depuis le 1er Janvier 2017 pour certains immeubles en copropriété, cependant la loi rend obligatoire  pour les immeubles non concernés de mettre la réalisation du DTG au vote à l'assemblée générale avec toutefois aucune obligation de le voter.

Pourquoi faire réaliser un DTG?

La réalisation du DTG à pour but d'informer les différents copropriétaires de l'état général de l'immeuble en faisant réaliser par un professionnel un contrôle technique des parties communes intérieures et extérieures de l'immeuble ainsi que les équipements communs et cela dans le but de prévoir les travaux à réaliser ainsi que leurs priorités afin de garder l'immeuble dans un état de salubrité optimal.

Le DTG permet d'informer aussi les copropriétaires sur la situation du syndicat des copropriétaires concernant ses obligations légales et réglementaires.

Qui peut réaliser un DTG?

Avant tout pour faire réaliser un DTG, les conditions ainsi que les modalités de réalisation du DTG doivent être votés à la majorité simple à l'assemblée générale.

La réalisation du diagnostic doit être effectué par un tiers pouvant être une personne morale ou une personne physique ayant les compétences et diplômes nécessaires fixés par la réglementation.

Quels sont les immeubles concernés?

la réalisation du DTG est rendu obligatoire depuis le 1er Janvier 2017 pour les immeubles:

• de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété
• qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le produire

Dans tous les cas, la loi rend obligatoire pour toutes les copropriétés de mettre au vote à l'assemblée générale la réalisation du diagnostic technique global avec toutefois aucune obligation de le voter.

Quels sont les documents que doit comporter un DTG?

Le dossier du DTG doit comporter les éléments suivants:

• une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs
• un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires
• une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (état de l'immeuble)
• un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble ou un audit énergétique
• une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)

Une fois réalisé, le dossier de diagnostic technique global doit obligatoirement être communiqué à l'assemblée générale qui suit sa réalisation.

Les résultats du diagnostic technique global permettront si nécessaire d'inscrire à l'odre du jour de l'assemblée générale par le syndic la réalisation si besoin d'un plan pluriannuel pour la réalisation des travaux ainsi que les conditions de mise en oeuvre. 

Texte de référence:

• Code de la construction et de l'habitation: articles L731-1 à L731-5
• Loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014: article 58
• Décret n°2016-1965 du 28 Décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic tecgnique glogal des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation.